Métier du délégué à la protection des données (DPO / CIL)

Code UE : DNT105

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable national

Guillaume DESGENS

Responsable opérationnel

Guillaume DESGENS

Public et conditions d'accès

Public concerné : juristes d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, DPO / CIL ou référent "informatique et libertés",  professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation, personnes en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle

Prérequis pédagogique (très conseillé) : avoir préalablement suivi l'UE DNT104, sauf pour les auditeurs disposant déjà d'une connaissance particulière de la réglementation " informatique et libertés " et, plus largement, une sensibilisation au droit des technologies de l'information et de la communication.

Prérequis professionnel (très conseillé) : disposer d'une expérience professionnelle en droit des technologies de l'information ou en droit à la protection des données dans le cadre de l'une des fonctions suivantes : juriste d'entreprise, juriste en collectivités locales ou en administration, juriste d'association, DPO / CIL ou référent "informatique et libertés" profession réglementée, responsable conformité, déontologue, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultant externe en informatique ou en organisation.

Objectifs pédagogiques

Acquisition de compétences métier

Compétences visées

- Acquérir les connaissances juridiques (droit français et européen) et techniques nécessaires sur les missions du DPO / CIL
- Anticiper sur la réforme européenne du droit à la protection des données (applicable en France en mai 2018) et comprendre les conséquences opérationnelles pour les professionnels 

- Acquérir les savoir-faire nécessaire à l'accomplissement des missions du DPO / CIL en entreprise, organisme public ou associatif.
- Garantir la conformité à la réglementation "informatique et libertés" en interne et vis à vis des autorités publiques (CNIL, régulateurs sectoriels).
- Maitriser les risques juridiques encourus par le représentant légal d'un organisme, l'employeur et les salariés.

Contenu


1. Présentation du statut du DPO / CIL, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu'ils sont définis dans les textes applicables.
2. Identification des grands "chantiers" opérationnels à engager par le DPO / CIL (prise en compte de la réglementation européenne applicable en France à compter de mai 2018, mise en place d'un registre des traitements, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les personnes fichées, rédaction du bilan annuel, sensibilisation des opérationnels, etc.) et présentation, pour chacun d'entre eux, d'une méthodologie particulière ainsi qu'un plan d'actions afin de permettre au DPO / CIL de mettre l'organisme en conformité avec la réglementation et limiter ainsi son risque juridique et son risque d'image. 
3. Identification des chantiers à engager sur le plan opérationnel dans le contexte de la réforme européenne du droit à la protection des données (applicable en France en mai 2018) 
4. Présentation de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les situations / questionnements auxquels la majorité des DPO / CIL sont confrontés et les éléments de réponse / recommandations opérationnelles associés (notions-clé, droits et obligations, acteurs de la régulation, modalités de déclaration d'un traitement à la CNIL, règles applicables en matière de prospection commerciale, gestion du risque et transferts de données en dehors de l'Espace Economique Européen).
Les enseignements consisteront pour moitié en un enseignement théorique et pour l'autre moitié à la réalisation de mises en situation professionnelle.
 
La coordination des enseignements de l'UE DNT 105 est assurée par Guillaume Desgens-Pasanau, magistrat, maître de conférences au CNAM,  ancien directeur juridique de la CNIL et ancien avocat. Les cours sont assurés par Guillaume DESGENS-PASANAU ainsi que par des professionnels spécialisés (DPO, avocat, juriste et membre de la CNIL).
L'UE DNT 105 est ouverte en cours du soir, en FOD (cours à distance par vidéo) et en formation continue (cours en journée). 
 

Modalité d'évaluation

- Examen final. La validation de l'UE est subordonnée à l'obtention d'une note d'au moins 10/20.

- Il est rappelé qu'en complément de l'examen final, la validation du certificat de spécialisation DPO / CIL (CS 52) est conditionnée par la présentation d'un cas pratique en lien avec l'activité opérationnelle d'un DPO / CIL et les éléments de réponse apportés afin de résoudre le cas présenté. La présentation de ce cas devra permettre de mettre en avant l'expérience, les connaissances et l'expertise acquises. Ce cas pratique fait l'objet d'une notation indépendante. La validation du cas pratique est subordonnée à l'obtention d'une note d'au moins 10/20.

 

Bibliographie

  • DESGENS-PASANAU Guillaume : La protection des données à caractère personnel, éditions LexisNexis, 2ème édition, janvier 2016
  • DESGENS-PASANAU Guillaume : Informatique et Libertés : Enjeux, risques, solutions et outils de gestion, éditions Lamy, mars 2013
  • DESGENS-PASANAU Guillaume : Le correspondant informatique et libertés, éditions LexisNexis, novembre 2013
  • C. Feral-Schuhl : Cyberdroit, le droit à l'épreuve de l'internet, Dalloz, 2011
  • Agnès Rabagny- Lagoa : Droit du Commerce Electronique, Ellipses
  • Jean-Michel Bruguière : Droit des propriétés intellectuelles, Ellipses
  • Nathalie Metallinos : La protection des données à caractère personnel en droit français et européen, LGDJ, juillet 2015

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

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  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Paris
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