Droit du financement des entreprises

Code UE : DRA118

  • Cours
  • 4 crédits

Responsable national

Responsable opérationnel

Public et conditions d'accès

Public:   
    Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises.
    Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise.
    Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux.
Conditions d'accès:   
  Il est absolument indispensable d'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
    Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement. 

Objectifs pédagogiques

Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.
Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.
Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.
Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.

Compétences visées

Le contenu de l'unité d'enseignement Droit du financement des entreprises fournit à l'auditeur les outils nécessaires pour maîtriser les instruments juridiques permettant le financement des opérations commerciales ainsi que les moyens de paiement utilisés dans le cadre de l'activité économique. L'enseignement dispensé permet également d'appréhender les connaissances fondamentales en matière de sûretés garantissant souvent l'accès au crédit.

Contenu

I.- Instruments de paiement et moyens de financement
    - Règles communes aux opérations de crédit
    - Effets de commerce et chèque
    - Crédit à court terme: escompte, affacturage, bordereau Dailly.
    - Crédit-bail mobilier et immobilier
II.- Les sûretés
    - Sûretés personnelles
    - Sûretés réelles mobilières
    - Sûretés réelles immobilières
    - Sûretés portant sur les biens meubles et sur les biens immeubles
III.- Le recouvrement des créances
    - Moyens d'agir face à l'impayé
    - Les actions en justice
    - Mesures conservatoires et sûretés judiciaires

Modalité d'évaluation

La validation de cette unité d'enseignement est organisée de la manière suivante:
1) Contrôle continu dans le cadre des séances de regroupement obligatoires (2 contrôles)
2) Un examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en 30 minutes sans documents. La seconde est un cas pratique à faire en 90 minutes à l'aide du Code de commerce et du Code civil.

Bibliographie

  • C. Gavalda et J. Stoufflet : Instruments de crédit et de paiement : effets de commerce, chèque, carte de paiement, transfert de fonds.
  • Ph. Pétel : Instruments de crédit et de paiement, éd. Litec
  • M. Jeantin et Le Cannu P., : Droit commercial : instruments de paiement et de crédit, titrisation, éd. Dalloz
  • M-N. Jobard-Bachelier, M. Bourassin et V. Bremond : Droit des sûretés, éd. Sirey
  • R. Bonhomme : Instruments de crédit et de paiement, éd. LGDJ
  • P. Simler et P. Delebecque : Droit civil : les sûretés, la publicité foncière, éd. Dalloz
  • M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac : Droit des sûretés, éd. Litec

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Equipe pédagogique Droit et immobilier
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  • Enseignée en formation présentielle ou partiellement à distance : Paris
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      • Paris
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          • 2017-2018 2nd semestre : Formation hybride
          • 2018-2019 2nd semestre : Formation hybride
          • 2019-2020 2nd semestre : Formation hybride